Ces conditions générales de vente (« CGV ») sont applicables aux services de réservation de noms de domaine et d’hébergement.
« nous » & « notre » désigne: nForto France dont le siège est situé 7 rue Meyerbeer 75009 Paris.
« vous » ou « votre » désigne la personne achetant les Services.
Le « Registry » désigne le registre des noms de domaine.
« Serveur » désigne les équipements de serveur informatique que nous exploitons dans le cadre de la fourniture des Services.
« Services » désignent les services d’enregistrement de noms de domaine, gestion de la messagerie électronique et services d’hébergement fournis par nous.
« Site » désigne l’espace disponible sur le Serveur que nous mettons à votre disposition pour votre site Internet.
Les relations établies entre vous et nous sont régies par les conditions suivantes, qui s’appliqueront pendant et éventuellement après la période de la relation commerciale entre vous et nous.
1. Enregistrement de noms de domaine :
1.1. Nous ne garantissons pas que le nom de domaine que vous souhaitez enregistrer puisse être enregistré par ou pour vous ou qu’il soit enregistré à votre nom. Par conséquent, vous ne devez pas assumer l’enregistrement du ou des noms de domaine demandés tant que vous n’avez pas été averti de son enregistrement. Toute action entreprise par vous avant cette notification est à vos risques et périls.
1.2. L’enregistrement et l’utilisation de votre nom de domaine sont soumis aux termes et conditions d’utilisation appliqués par le registre concerné. vous devez vous assurer que vous êtes au courant de ces termes et conditions et que vous les respectez.
1.3. En enregistrant un nom de domaine en .fr, vous concluez un contrat d’enregistrement avec ENOM aux conditions générales publiées à l’adresse https://www.enom.com/terms/ . Vous n’aurez pas le droit de faire une réclamation à notre encontre du refus d’enregistrer un nom de domaine par l’autorité d’enregistrement compétente.
1.4. Tous les frais d’administration que vous nous avez réglés ne seront pas remboursables, nonobstant le refus du Registre d’enregistrer votre nom souhaité.
1.5. Nous n’assumerons aucune responsabilité quant à l’utilisation par vous de tout nom de domaine; tout différend entre vous et toute autre personne doit être résolu entre les parties concernées par ce différend. En cas de litige, nous aurons le droit, à notre discrétion et sans indiquer de motif, de suspendre, annuler ou annuler le nom de domaine.
1.6. Nous ne transférerons aucun domaine à un autre fournisseur sauf si nous avons reçu le paiement intégral de ce domaine.
2. Hébergement :
2.1. Nous ne faisons aucune déclaration et ne donnons aucune garantie quant à l’exactitude ou à la qualité des informations reçues par toute personne via le Serveur et nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou de dommage des données stockées sur le Serveur.
2.2. Vous déclarez vous engager et garantissez que vous utiliserez le Site qui vous est attribué uniquement à des fins licites et que vous nous informez rapidement si cette clause ou toute sous-clause de cette clause a été enfreinte ou si vous vous rendez compte que cela a pu être le cas.
2.2.1. Vous n’utiliserez pas le serveur de quelque manière que ce soit qui contreviendrait à une loi ou à un règlement ou aux droits d’un tiers, et vous n’autoriseriez ni ne permettriez à aucune autre personne de le faire.
2.2.2. Vous ne pourrez pas télécharger, publier, lier ou transmettre:
2.2.2.1. tout matériel illicite, menaçant, abusif, malveillant, diffamatoire, obscène, pornographique, blasphématoire, profane ou autrement répréhensible.
2.2.2.2. tout matériel contenant un virus ou un autre programme informatique hostile.
2.2.2.3. tout matériel constitutif d’une infraction pénale ou encourageant la commission d’une telle infraction ou portant atteinte à un brevet, une marque, un droit de conception, un droit d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou des droits similaires de toute personne susceptibles de subsister en vertu des lois de toute juridiction.
2.2.3. vous n’enverrez pas d’e-mails en masse et vous ne ferez pas non plus la promotion d’un site hébergé sur notre réseau par courrier électronique.
2.2.4. vous n’utiliserez pas de programmes consommant des ressources système excessives, notamment des cycles de processeur et de la mémoire.
2.2.5. tout fichier que vous stockez sur le serveur sera accessible via un lien hypertexte à partir d’une page de votre site.
2.3. Vous devez sécuriser toute identification, mot de passe et autres informations confidentielles relatives à votre compte et nous avertir immédiatement de toute utilisation non autorisée connue ou présumée de votre compte ou atteinte à la sécurité, y compris, sans limitation, la perte, le vol ou la divulgation non autorisée de votre mot de passe ou d’autres informations de sécurité.
2.4. Vous observerez les procédures que nous pourrions vous recommander de temps à autre et ne ferez aucune utilisation du Serveur préjudiciable à nos autres clients.
2.5. Vous devez vous assurer que tout le courrier est envoyé conformément à la législation applicable (y compris la législation sur la protection des données) et de manière sécurisée.
2.6. Dans le cas d’un utilisateur individuel, vous garantissez que vous avez au moins 18 ans et si l’utilisateur est une entreprise, vous garantissez que les Services ne seront pas utilisés par des personnes de moins de 18 ans.
2.7. Bien que nous fassions tout ce qui est en notre pouvoir pour assurer l’intégrité et la sécurité du serveur, nous ne garantissons pas que le serveur sera exempt d’utilisateurs ou de pirates informatiques non autorisés et nous ne pourrons être tenus pour responsables du non-reçu ou du mauvais acheminement pour toute autre défaillance de courrier électronique.
2.8. Vous ne pouvez utiliser à tout moment qu’une seule session sous un même compte. Si vous avez plusieurs comptes, vous êtes limité à une session de connexion par compte système à tout moment.
2.9. Nous ne gérons que les courriers électroniques hébergés sur notre serveur ou sur le serveur de notre contractant tiers. Vous acceptez que le nombre de boîtes aux lettres et la capacité de chaque boîte aux lettres dépendent du fournisseur de services qui configure votre nom de domaine et est donc hors de notre contrôle.
2.10 Vous êtes informé que dans le cas où l’hébergement est effectué sur les serveurs d’un tiers cocontractant de nForto, les conditions générales de ce tiers s’appliquent.
3. Disponibilité du Service et modifications des Services :
3.1. Nous ferons de notre mieux pour mettre à votre disposition à tout moment le Serveur et les Services, mais nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsables des interruptions de service ou des temps d’arrêt du serveur.
3.2. Si vous souhaitez modifier tout ou partie des Services, vous devez nous en informer. Vous convenez que vous ne pouvez apporter qu’une (1) seule modification pour chaque période de facturation et que, si nous acceptons la modification des Services, cela peut prendre jusqu’à dix (10) jours ouvrables pour procéder à la modification requise.
4. Conditions de paiement :
4.1. Tous les frais que vous devez payer pour les Services doivent être conformes au barème des frais et tarifs que nous publions de temps à autre sur notre site Internet, sous réserve d’erreurs et d’omissions et sont dus et payables avant la fourniture des services.
4.2. Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment, bien que tous les prix soient garantis pour la période de paiement anticipé.
4.3. Le paiement est dû chaque mois, trimestre ou année d’anniversaire suivant la date à laquelle les Services ont été établis jusqu’à ce qu’un avis de fermeture soit donné conformément à 5.4. Si vous choisissez de payer par carte de crédit ou de débit, vous autorisez nForto à prélever les frais de renouvellement de votre compte sur votre carte.
4.4. Tous les paiements doivent être effectués en euros.
4.5. Si votre chèque est retourné par la banque comme impayé pour quelque raison que ce soit, des frais de « chèque retourné » de 25 euros vous seront facturés.
4.6. Sans préjudice de nos autres droits et recours en vertu du présent Contrat, si une somme à payer n’est pas payée au plus tard à la date d’échéance, nous serons en droit, mais non obligés, de suspendre immédiatement la fourniture des Services.
5. Résiliation et remboursement :
5.1. Nous serons en droit de suspendre les services et / ou de mettre fin au présent contrat sans préavis, si vous:
5.1.1. omettez de payer les sommes qui nous sont dues à leur échéance.
5.1.2. agissez en violation des conditions générales.
5.2. En aucun cas, vous ne serez remboursé pour des services suspendus conformément à la clause 5.1.
5.3. Nous nous réservons le droit de suspendre les services et / ou de résilier le présent contrat à tout moment. Dans ce cas, vous aurez droit à un remboursement au prorata de la période restante de paiement anticipé.
5.4. Vous pouvez annuler les services à tout moment. Pour ce faire, vous devez demander l’annulation des services par écrit, y compris le nom d’utilisateur et le mot de passe de votre compte. Nous annulerons les services dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de votre demande.
5.5. Au cours des 7 premiers jours de Services, vous avez droit à un remboursement des frais de location d’un forfait d’hébergement de base si vous décidiez d’annuler les services. Aucun remboursement complet ou au prorata ne sera effectué après les 7 premiers jours de service si vous décidiez d’annuler les services.
5.5.1. Les frais d’enregistrement de nom de domaine, les frais pour le transfert de données supplémentaires et les frais pour les extras facultatifs ajoutés à votre compte ne sont en aucun cas remboursables.
5.5.2. Vous ne pourrez pas prétendre à un remboursement sur cette base si vous avez déjà ouvert un compte chez nForto.
5.6. Si le paiement a été effectué par carte de crédit ou de débit, tout remboursement ne sera effectué que sur la même carte de crédit ou de débit.
5.7. En cas de résiliation du présent contrat ou de suspension des services, nous serons immédiatement en droit de suspendre l’accès à votre Site et de supprimer toutes les données situées sur le Serveur.
6. Garanties :
6.1. Vous devez nous indemniser et nous tenir indemnisés de toute violation de votre part des présentes conditions générales et de toute réclamation portée contre nous par un tiers résultant de la fourniture de Services par nous et de votre utilisation des Services et du Serveur, y compris, sans limitation, toutes les réclamations, actions, procédures, pertes, responsabilités, dommages, coûts, dépenses (y compris les frais et dépenses juridiques raisonnables), de quelque manière que ce soit que nous avons subis ou subis en raison de votre violation ou du non-respect des présentes conditions générales.
7. Limitation de responsabilité :
7.1. Toutes les conditions, modalités, représentations et garanties relatives aux Services fournis dans le cadre des présentes, qu’elles soient imposées par une loi ou autre, qui ne sont pas expressément énoncées dans les présentes conditions générales, y compris, sans limitation, la garantie implicite de qualité satisfaisante et l’aptitude à un usage particulier est exclue par la présente dans la mesure applicable en droit français.
7.2. Rien dans ces termes et conditions n’exclut notre responsabilité en cas de décès ou de blessures résultant de notre négligence.
7.3. Notre responsabilité globale totale à votre égard pour toute action en responsabilité contractuelle, délictuelle, ou résultant de la fourniture des Services ou se rapportant à celle-ci se limite aux frais que vous avez payés en ce qui concerne les Services faisant l’objet de telles actions et demandes.
7.4. En tout état de cause, aucune réclamation ne sera introduite à moins que vous ne nous ayez notifié la réclamation dans un délai d’un mois.
7.5. En aucun cas, nous ne serons responsables de vos pertes d’affaires, de contrats, de bénéfices ou d’économies anticipées, ni de tout autre préjudice indirect, consécutif ou économique.
8. Tierces parties :
Nous aurons le droit, à notre entière discrétion, de sous-traiter tout ou partie des Services. Tous les frais dus à un tiers fournisseur des Services doivent être inclus dans le barème des frais et tarifs publiés en tout temps par nous sur notre site Internet, sous réserve d’erreurs et d’omissions et sont dus et payables avant la fourniture des Services.
9. Communications :
Toute notification adressée par l’une des parties à l’autre peut être envoyée par courrier électronique, par fax ou par courrier recommandé à l’adresse de l’autre partie telle qu’elle apparaît dans les présentes ou dans des formulaires de demande auxiliaires ou à toute autre adresse indiquée périodiquement par cette partie. Si elle est envoyée par courrier électronique, sauf preuve du contraire, elle est réputée avoir été reçue le jour de son envoi ou lors d’un envoi par fax, elle est réputée signifiée dès la réception d’un rapport de transmission exempt d’erreur, ou si elle est envoyée en recommandé, elle sera réputée signifiée deux jours après la date d’affichage.
10. Absence de renonciation :
Toute abstention ou tout manquement de notre part à faire appliquer une disposition contractuelle à laquelle vous êtes soumis n’affectera pas notre droit d’exiger une telle exécution à un moment ultérieur, pas plus que la renonciation ou notre abstention d’une violation des dispositions du présent contrat ne seront considérées comme une renonciation à une ou plusieurs clauses.
11. Loi applicable :
11.1. Les présentes sont régies et interprétées conformément au droit français et vous vous soumettez par les présentes à la compétence exclusive des tribunaux français
12. Divers :
Ces conditions générales, ainsi que tous les documents qui y sont expressément mentionnés, contiennent l’intégralité de l’accord entre nous relatif au sujet traité et remplacent tous accords, arrangements, engagements ou propositions antérieurs, écrits ou verbaux. Aucune explication orale ou information orale donnée par une partie ne modifiera l’interprétation de ces termes et conditions. En acceptant ces termes et conditions, vous confirmez que vous ne vous êtes fondé sur aucune déclaration autre que celles expressément énoncées dans ces conditions générales et vous acceptez que vous ne disposerez d’aucun recours en cas de fausse déclaration qui n’aurait pas été faite expressément dans les présentes.