1. Propriété intellectuelle :
Nous détiendrons les droits de propriété intellectuelle de tout code source, conceptions graphiques et / ou logos, ainsi que de la copie créée spécifiquement pour le client jusqu’au paiement de la facture finale. À ce moment, il deviendra la propriété du client.
Dès paiement complet de la facture finale, nForto vous cède l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur l’application mobile et notamment le droit de reproduction, d’exploitation et d’utilisation dans le monde entier et sur tout support.
2. Votre responsabilité en ce qui concerne la propriété intellectuelle :
Dans les cas où vous fournissez des images, du texte et des animations pour l’application mobile, vous êtes légalement responsable de ce que ce contenu n’enfreint aucun droit d’auteur. Certaines images fournies par nous lors de la construction de l’application mobile ont peut-être été achetées sous licence auprès de fournisseurs d’images. Ces images ne sont généralement concédées sous licence que pour une application mobile et ne peuvent pas être utilisées dans des supports publicitaires. Le propriétaire de l’application mobile est légalement responsable de veiller à ce que cela ne se produise pas. Si vous souhaitez utiliser des images du site à d’autres fins, veuillez nous contacter pour obtenir des précisions.
3. Collaboration du client et délais :
Le client doit fournir à nForto des indications précises uniquement par e-mail, à moins que nous n’acceptions ou n’exigeons un autre mode de communication. Ce retour d’information doit offrir une représentation fidèle de l’expérience du client avec le projet.
Les délais imposés par le client ne peuvent être garantis par nForto que dans les cas où le client accepte de soumettre le contenu final dans son intégralité. Dans le cas contraire, l’échéance proposée sera nulle et non avenue.
Si le client ne fournit aucun retour mais demande à ce que l’application mobile soit mise en ligne, les travaux / modifications demandés par le client après la date de mise en service feront l’objet de frais supplémentaires basés sur notre tarif horaire de 90 euros HT sauf si le client a un plan mensuel actif qui permet de telles modifications sans frais.
4. Limitation de responsabilité :
Aucune partie ne sera responsable vis-à-vis de l’autre des dommages directs, indirects ou consécutifs subis par l’autre en raison de, ou liés à l’exécution de la prestation de nForto, que ce soit dans le cadre d’un contrat ou tout autre cadre, même si l’autre a été informée de la possibilité de telles pertes ou dommages. Notre responsabilité totale dans ces conditions en ce qui concerne les travaux, quelle que soit la cause ou la théorie du recouvrement, ne dépassera pas le montant total des frais que le client nous a payés pendant une durée d’un (1) an.
5. Résiliation :
Si le client souhaite annuler un projet à un moment quelconque du processus, il reste responsable des travaux effectués et est facturé en conséquence par nForto.
6. Prix :
Le prix indiqué au client ne concerne que les travaux convenus. Si le client décide que des modifications sont nécessaires après le début des travaux sur l’application mobile, nous les accepterons, à condition que des frais supplémentaires puissent être négociés.
7. Paiement en avance :
Nous demandons un dépôt minimum de 30% de la valeur du projet. Nous nous réservons le droit de demander un dépôt plus élevé dans certaines situations.
8. Echéancier de paiement :
Le paiement est actuellement accepté par carte de crédit ou de débit sur notre site de facturation en ligne. Nous acceptons également les paiements par virement bancaire. Si une application mobile est hébergée chez nous, le paiement est dû lorsque l’application mobile passe en direct. Si le paiement n’est pas reçu à ce stade, nous nous réservons le droit de suspendre l’application mobile jusqu’à ce que le paiement soit reçu dans son intégralité. Si l’application mobile est hébergée en externe, le paiement est dû en totalité avant que le code et la conception de l’application ne puissent être publiés pour être téléchargés sur votre serveur d’hébergement.
Pour un client dont le montant total des commandes est inférieur à 1 000 euros, nous exigeons que tout le contenu du client soit prêt dans les deux semaines suivant l’acceptation du devis, ainsi que des conditions générales. En cas de non-respect de ces conditions, le client devra régler la facture immédiatement, que l’application mobile soit complète ou non.
Pour une commande d’un montant inférieur à 1.500 €, nous exigeons que tout le contenu du client soit prêt dans un délai d’une semaine après l’acceptation du devis. En cas de non-respect de cette exigence, le client devra régler immédiatement toutes les sommes en suspens.
9. Prestations ultérieures :
L’application mobile est fournie au client et acceptée par celui-ci comme un travail achevé et pleinement fonctionnel. En acceptant que l’application mobile soit «en direct», le client accepte d’être pleinement satisfait de l’application mobile. Toute modification future de la structure ou de la conception de l’application mobile peut nécessiter l’émission d’une nouvelle offre conformément à l’article 3.
10. Conformité :
Nous concevons des applications mobiles conformément aux spécifications du client. Il incombe au client de s’assurer que l’application mobile et son contenu sont conformes à la réglementation en vigueur. Nous ne pouvons être tenus responsables de tout manquement aux réglementations relatives à l’accessibilité, à la vente en ligne ou aux réglementations relatives à une activité ou à un commerce spécifique. Nous recommandons que lorsque la conformité liée à une application mobile ou à une entreprise est complexe, il peut être nécessaire que le client obtienne des conseils juridiques de son avocat.
11. Virus informatiques :
Le piratage, la dégradation, les tentatives d’injection de virus, de bases de données et de logiciels espions font malheureusement partie de la vie courante sur Internet. Bien que nous construisions votre application mobile de manière à être aussi sécurisée que possible et que nous ayons une vaste gamme d’outils de surveillance pour les applications mobiles hébergées chez nous, nous ne pouvons être tenus pour responsables des dommages causés à la réputation ou des pertes financières causées par des activités illégales ou les actes de d’autres une fois qu’il a été mis en direct. Si l’application mobile est hébergée chez nous, nous nous efforcerons de réparer gratuitement les dommages ou de les restaurer à partir de l’une de nos sauvegardes. Si vous avez choisi d’héberger notre projet pour vous dans votre propre lieu d’hébergement externe, tout travail de réparation sera facturé et un devis vous sera fourni.
12. Services d’hébergement :
Si le client accepte d’héberger son application mobile avec nous, il accepte que les conditions générales de ce service soient applicables.
13. Loi applicable :
Les présentes sont régies par le droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux français.
14. Beta test :
En cas de participation du client à des tests beta, le client est informé que cette participation sera soumise aux conditions spécifiques de participation à ces tests.