{"id":331,"date":"2019-01-31T14:56:16","date_gmt":"2019-01-31T14:56:16","guid":{"rendered":"https:\/\/terms.nforto.com\/?page_id=331"},"modified":"2022-09-20T23:47:00","modified_gmt":"2022-09-20T23:47:00","slug":"cgv-des-services-de-referencement","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/terms.nforto.com\/fr\/cgv-des-services-de-referencement\/","title":{"rendered":"CGV DES SERVICES DE REFERENCEMENT"},"content":{"rendered":"

1. D\u00e9finitions\u00a0:<\/strong><\/h2>\n

Dans les pr\u00e9sentes conditions, les mots suivants ont les significations suivantes:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Services\u00a0\u00bb d\u00e9signe(nt) les services de r\u00e9f\u00e9rencement fournis par nous;<\/p>\n

\u00ab\u00a0nous\u00a0\u00bb & \u00ab\u00a0notre\u00a0\u00bb signifie nForto France soci\u00e9t\u00e9 de droit fran\u00e7ais situ\u00e9 7 rue Meyerbeer 75009 Paris.<\/p>\n

\u00ab Site \u00bb d\u00e9signe le site Internet que vous avez identifi\u00e9 et qui fait l\u2019objet des Services.<\/p>\n

\u00ab vous \u00bb & \u00ab\u00a0votre\u00a0\u00bb d\u00e9signe la personne qui ach\u00e8te les services.<\/p>\n

2. Application des conditions g\u00e9n\u00e9rales\u00a0:<\/strong><\/h2>\n

2.1 Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 tous Services fournis par nous.<\/p>\n

2.2 Tous les Services que nous fournissons sont r\u00e9gis par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, \u00e0 l\u2019exclusion de toutes les autres conditions g\u00e9n\u00e9rales, y compris celles que vous pouvez nous envoyer, ainsi que de toutes les conditions implicites, autres que celles impliqu\u00e9es par la loi.<\/p>\n

Nous pouvons modifier ces conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 tout moment, sur pr\u00e9avis.<\/p>\n

3. Enregistrement\u00a0:<\/strong><\/h2>\n

3.1 Vous devez s\u00e9curiser toute identification, mot de passe et autres informations confidentielles relatives \u00e0 votre compte et nous avertir imm\u00e9diatement de toute utilisation non autoris\u00e9e connue ou pr\u00e9sum\u00e9e de votre compte ou atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, y compris, sans limitation, la perte, le vol ou la divulgation non autoris\u00e9e de votre mot de passe ou d\u2019autres informations de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

3.2 Vous ne pouvez utiliser \u00e0 tout moment qu\u2019une seule session sous un m\u00eame compte. Si vous avez plusieurs comptes, vous \u00eates limit\u00e9 \u00e0 une session de connexion par compte syst\u00e8me \u00e0 tout moment.<\/p>\n

4. Votre Site\u00a0:<\/strong><\/h2>\n

4.1 Vous d\u00e9clarez, garantissez et nous engagez que vous utiliserez le Site uniquement \u00e0 des fins licites et que vous ne l\u2019utiliserez pas de mani\u00e8re \u00e0 enfreindre une loi ou une r\u00e9glementation ou des droits des tiers, ni \u00e0 autoriser ou permettre \u00e0 toute autre personne de le faire.<\/p>\n

4.2 De plus, vous d\u00e9clarez, garantissez et vous engagez \u00e0 ne pas t\u00e9l\u00e9charger, publier, relier ou transmettre au Site\u00a0:<\/p>\n

(a) tout mat\u00e9riel qui est ill\u00e9gal, mena\u00e7ant, abusif, malveillant, diffamatoire, obsc\u00e8ne, pornographique, blasph\u00e9matoire, profane ou autrement r\u00e9pr\u00e9hensible de quelque mani\u00e8re que ce soit\u00a0;<\/p>\n

(b) tout mat\u00e9riel contenant un virus ou un autre programme informatique hostile\u00a0;<\/p>\n

(c) tout mat\u00e9riel constitutif d\u2019une infraction p\u00e9nale ou encourageant la commission d\u2019une infraction p\u00e9nale ou portant atteinte \u00e0 un brevet, une marque, un droit de conception, un droit d\u2019auteur ou tout autre droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou des droits similaires de toute personne susceptibles de subsister en vertu de la l\u00e9gislation de toute juridiction\u00a0;<\/p>\n

(d) tout mat\u00e9riel interdit par notre politique d\u2019utilisation acceptable publi\u00e9e ici.<\/p>\n

4.3 Vous n\u2019enverrez pas d\u2019e-mails en masse, que ce soit en vous inscrivant ou non sur le Site.<\/p>\n

4.4 \u00a0Vous devez nous informer sans d\u00e9lai si cette clause 4 a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e ou si vous apprenez qu\u2019elle peut avoir \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e.<\/p>\n

5. Paiement\u00a0:<\/strong><\/h2>\n

5.1. Tous les frais que vous devez payer pour les Services doivent \u00eatre conformes au bar\u00e8me des frais et tarifs que nous publions de temps \u00e0 autre sur notre site Internet, sous r\u00e9serve d\u2019erreurs et d\u2019omissions et sont dus et payables avant la fourniture des Services.<\/p>\n

5.2. Nous nous r\u00e9servons le droit de modifier les prix \u00e0 tout moment, bien que tous les prix soient garantis pour la p\u00e9riode de paiement anticip\u00e9.<\/p>\n

5.3. Le paiement est d\u00fb chaque mois, trimestre ou ann\u00e9e d\u2019anniversaire suivant la date \u00e0 laquelle les services ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis. Si vous choisissez de payer par carte de cr\u00e9dit ou de d\u00e9bit, vous nous autorisez \u00e0 pr\u00e9lever les frais de renouvellement de votre compte sur votre carte.<\/p>\n

5.4. Tous les paiements doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en euros.<\/p>\n

5.5. Si votre banque retourne votre ch\u00e8que comme \u00e9tant impay\u00e9 pour quelque raison que ce soit, des frais de \u00ab\u00a0ch\u00e8que retourn\u00e9\u00a0\u00bb de 25 euros vous seront factur\u00e9s.<\/p>\n

5.6. Sans pr\u00e9judice de nos autres droits et recours en vertu des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, si une somme \u00e0 payer n\u2019est pas pay\u00e9e au plus tard \u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance, nous serons en droit, mais non oblig\u00e9s, de suspendre imm\u00e9diatement la fourniture des Services.<\/p>\n

6. R\u00e9siliation et remboursements\u00a0:<\/strong>\u00a0<\/strong><\/h2>\n

6.1. Nous serons en droit de suspendre ou de mettre fin aux services imm\u00e9diatement sans pr\u00e9avis si vous\u00a0:<\/p>\n

(a) omettez de payer les sommes qui nous sont dues \u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance\u00a0;<\/p>\n

(b) agissez en violation des conditions g\u00e9n\u00e9rales\u00a0;<\/p>\n

6.2. En aucun cas, vous ne serez rembours\u00e9 pour des services suspendus conform\u00e9ment \u00e0 la clause 6.1.<\/p>\n

6.3. Nous nous r\u00e9servons le droit de suspendre les services et \/ ou de r\u00e9silier le pr\u00e9sent contrat \u00e0 tout moment. Dans ce cas, vous aurez droit \u00e0 un remboursement au prorata de la p\u00e9riode restante de paiement anticip\u00e9.<\/p>\n

6.4. Vous pouvez annuler les Services \u00e0 tout moment. Pour ce faire, vous devez demander l\u2019annulation des services par \u00e9crit, y compris le nom d\u2019utilisateur et le mot de passe de votre compte. Nous annulerons les services dans les 2 jours ouvrables suivant la r\u00e9ception de votre demande. Si vous annulez les services dans les sept (7) premiers jours, nous vous rembourserons tous les frais pay\u00e9s. Si vous annulez les Services \u00e0 un autre moment, nous n\u2019aurons aucune obligation de vous rembourser des sommes pay\u00e9es \u00e0 l\u2019avance.<\/p>\n

6.5. Si le paiement a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par carte de cr\u00e9dit ou de d\u00e9bit, tout remboursement ne sera effectu\u00e9 que sur la m\u00eame carte de cr\u00e9dit ou de d\u00e9bit.<\/p>\n

7. D\u00e9clarations, limitation de responsabilit\u00e9, garantie\u00a0:<\/strong>\u00a0<\/strong><\/h2>\n

7.1\u00a0 Vous acceptez que l\u2019ordre dans lequel les sites Internet sont class\u00e9s dans les r\u00e9sultats de recherche est contr\u00f4l\u00e9 par les moteurs de recherche. Nous nous efforcerons de garantir le succ\u00e8s du r\u00e9f\u00e9rence de votre Site dans les classements de recherche par diverses m\u00e9thodes. Cependant, les moteurs de recherche changent fr\u00e9quemment leurs m\u00e9thodes de fonctionnement et nous ne pouvons \u00eatre tenus responsables des classements futurs. En particulier, vous reconnaissez que nous ne sommes pas responsables des modifications de classement de votre Site sur les listes du moteur de recherche r\u00e9sultant\u00a0de :<\/p>\n

(a) toute alt\u00e9ration ou modification du Site que nous n\u2019avons pas effectu\u00e9e;<\/p>\n

(b) tout acte accompli par vos concurrents ou par les moteurs de recherche; ou<\/p>\n

(c) toute influence externe hors de notre contr\u00f4le raisonnable.<\/p>\n

7.2 Nous garantissons que nous fournirons les Services avec une comp\u00e9tence et un soin raisonnables et que l\u2019ex\u00e9cution des Services ne contreviendra \u00e0 aucun autre contrat conclu par nous.<\/p>\n

7.3 Sauf indication contraire dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et dans la mesure permise par la loi, nous ne donnons ni ne prenons en charge aucune d\u00e9claration, garantie ou condition \u00e0 l\u2019\u00e9gard des Services et vous convenez que vous n\u2019avez fait confiance \u00e0 aucune autre repr\u00e9sentation, garantie ou autres conditions pour entrer dans ces conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

7.4 Nous excluons toute responsabilit\u00e9 envers vous pour\u00a0:<\/p>\n

(a) manque \u00e0 gagner, perte d\u2019affaires ou contrats\u00a0;<\/p>\n

(b) perte ou corruption de donn\u00e9es ou d\u2019informations\u00a0;<\/p>\n

(c) interruption de travail\u00a0;<\/p>\n

(d) perte d\u2019opportunit\u00e9 commerciale ou d\u2019\u00e9conomie anticip\u00e9e; et \/ ou<\/p>\n

(e) toute perte indirecte, cons\u00e9cutive ou accessoire encourue par vous en relation avec les Services, m\u00eame si nous avons \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de la possibilit\u00e9 de telles pertes.<\/p>\n

7.5 En tout \u00e9tat de cause, notre enti\u00e8re responsabilit\u00e9 vis \u00e0 vis de nos obligations au titre des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, y compris toute violation de garantie, repr\u00e9sentation, d\u00e9claration, action ou omission, sera limit\u00e9e aux Frais que vous avez re\u00e7us au cours des 6 derniers mois pour le Site c\u2019est l\u2019objet de la demande.<\/p>\n

7.6. En tout \u00e9tat de cause, aucune r\u00e9clamation ne sera d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 moins que vous ne nous ayez notifi\u00e9 la r\u00e9clamation en vertu des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la survenance de cette r\u00e9clamation.<\/p>\n

7.7\u00a0 Vous devez nous indemniser et nous tenir indemnis\u00e9s et nous prot\u00e9ger contre tous les co\u00fbts, r\u00e9clamations, responsabilit\u00e9s, frais, dommages et r\u00e9clamations port\u00e9s contre nous par un tiers r\u00e9sultant de votre violation des pr\u00e9sentes conditions.<\/p>\n

8. Communications\u00a0:<\/strong><\/h2>\n

Toute notification adress\u00e9e par l\u2019une des parties \u00e0 l\u2019autre peut \u00eatre envoy\u00e9e par courrier \u00e9lectronique, par t\u00e9l\u00e9copie ou par courrier recommand\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse de l\u2019autre partie, ce que cette partie peut de temps \u00e0 autre avoir communiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019autre par \u00e9crit, par courrier \u00e9lectronique, sauf preuve du contraire, est r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 re\u00e7u le jour de son envoi [ou s\u2019il est envoy\u00e9 par fax, il est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant signifi\u00e9 \u00e0 la r\u00e9ception d\u2019un rapport de transmission exempt d\u2019erreur], ou s\u2019il est envoy\u00e9 par courrier recommand\u00e9 r\u00e9put\u00e9 signifi\u00e9 deux jours apr\u00e8s la date d\u2019affichage.<\/p>\n

9. Absence de renonciation\u00a0:<\/strong><\/h2>\n

Toute abstention ou tout manquement de notre part \u00e0 faire appliquer une disposition contractuelle \u00e0 laquelle vous \u00eates soumis n\u2019affectera en rien notre droit d\u2019exiger une telle ex\u00e9cution \u00e0 un moment ult\u00e9rieur, pas plus que la renonciation ou l\u2019abstention de notre part d\u2019une violation des dispositions des pr\u00e9sentes conditions \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 ou consid\u00e9r\u00e9 comme une renonciation \u00e0 la provision ou aux provisions elles-m\u00eames.<\/p>\n

10. Loi applicable\u00a0:<\/strong><\/h2>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9gies et interpr\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment au droit fran\u00e7ais et vous vous soumettez par les pr\u00e9sentes \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux fran\u00e7ais.<\/p>\n

11. Divers\u00a0:<\/strong>\u00a0<\/strong><\/h2>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, ainsi que tous les documents express\u00e9ment mentionn\u00e9s dans celles-ci, contiennent l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019accord entre nous relatif au sujet trait\u00e9 et remplacent tous accords, arrangements, engagements ou propositions ant\u00e9rieurs, \u00e9crits ou verbaux, en rapport avec ces questions. Aucune explication orale ou information orale donn\u00e9e par une partie ne modifiera l\u2019interpr\u00e9tation des pr\u00e9sentes conditions. En acceptant ces conditions g\u00e9n\u00e9rales, vous confirmez que vous ne vous \u00eates fond\u00e9 sur aucune d\u00e9claration autre que celles express\u00e9ment \u00e9nonc\u00e9es dans ces conditions g\u00e9n\u00e9rales et vous acceptez que vous ne disposerez d\u2019aucun recours en cas de fausse d\u00e9claration qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 faite express\u00e9ment dans ces conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1. D\u00e9finitions\u00a0: Dans les pr\u00e9sentes conditions, les mots suivants ont les significations suivantes: \u00ab\u00a0Services\u00a0\u00bb d\u00e9signe(nt) les services de r\u00e9f\u00e9rencement fournis par nous; \u00ab\u00a0nous\u00a0\u00bb & \u00ab\u00a0notre\u00a0\u00bb signifie nForto France soci\u00e9t\u00e9 de droit fran\u00e7ais situ\u00e9 7 rue Meyerbeer 75009 Paris. \u00ab Site \u00bb d\u00e9signe le site Internet que vous avez identifi\u00e9 et qui fait l\u2019objet des Services. […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/terms.nforto.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/331"}],"collection":[{"href":"https:\/\/terms.nforto.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/terms.nforto.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/terms.nforto.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/terms.nforto.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=331"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/terms.nforto.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/331\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":368,"href":"https:\/\/terms.nforto.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/331\/revisions\/368"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/terms.nforto.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=331"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}