{"id":329,"date":"2019-01-31T14:54:50","date_gmt":"2019-01-31T14:54:50","guid":{"rendered":"https:\/\/terms.nforto.com\/?page_id=329"},"modified":"2022-09-20T23:46:11","modified_gmt":"2022-09-20T23:46:11","slug":"cgv-des-services-de-reservation-de-noms-de-domaine-et-dhebergement","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/terms.nforto.com\/fr\/cgv-des-services-de-reservation-de-noms-de-domaine-et-dhebergement\/","title":{"rendered":"CGV DES SERVICES DE RESERVATION DE NOMS DE DOMAINE ET D\u2019HEBERGEMENT"},"content":{"rendered":"
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Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (\u00ab\u00a0CGV\u00a0\u00bb) sont applicables aux services de r\u00e9servation de noms de domaine et d\u2019h\u00e9bergement.<\/p>\n

\u00ab\u00a0nous\u00a0\u00bb & \u00ab\u00a0\u00a0notre\u00a0\u00bb d\u00e9signe: nForto France dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 7 rue Meyerbeer 75009 Paris.<\/p>\n

\u00ab\u00a0vous\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0votre\u00a0\u00bb d\u00e9signe la personne achetant les Services.<\/p>\n

Le \u00ab\u00a0Registry\u00a0\u00bb d\u00e9signe le registre des noms de domaine.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Serveur\u00a0\u00bb d\u00e9signe les \u00e9quipements de serveur informatique que nous exploitons dans le cadre de la fourniture des Services.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Services\u00a0\u00bb d\u00e9signent les services d\u2019enregistrement de noms de domaine, gestion de la messagerie \u00e9lectronique et services d\u2019h\u00e9bergement fournis par nous.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Site\u00a0\u00bb d\u00e9signe l\u2019espace disponible sur le Serveur que nous mettons \u00e0 votre disposition pour votre site Internet.<\/p>\n

Les relations \u00e9tablies entre vous et nous sont r\u00e9gies par les conditions suivantes, qui s\u2019appliqueront pendant et \u00e9ventuellement apr\u00e8s la p\u00e9riode de la relation commerciale entre vous et nous.<\/p>\n

1. Enregistrement de noms de domaine\u00a0:<\/strong><\/h2>\n

1.1. Nous ne garantissons pas que le nom de domaine que vous souhaitez enregistrer puisse \u00eatre enregistr\u00e9 par ou pour vous ou qu\u2019il soit enregistr\u00e9 \u00e0 votre nom. Par cons\u00e9quent, vous ne devez pas assumer l\u2019enregistrement du ou des noms de domaine demand\u00e9s tant que vous n\u2019avez pas \u00e9t\u00e9 averti de son enregistrement. Toute action entreprise par vous avant cette notification est \u00e0 vos risques et p\u00e9rils.<\/p>\n

1.2. L\u2019enregistrement et l\u2019utilisation de votre nom de domaine sont soumis aux termes et conditions d\u2019utilisation appliqu\u00e9s par le registre concern\u00e9. vous devez vous assurer que vous \u00eates au courant de ces termes et conditions et que vous les respectez.<\/p>\n

1.3. En enregistrant un nom de domaine en .fr, vous concluez un contrat d\u2019enregistrement avec ENOM aux conditions g\u00e9n\u00e9rales publi\u00e9es \u00e0 l\u2019adresse\u00a0https:\/\/www.enom.com\/terms\/ . Vous n\u2019aurez pas le droit de faire une r\u00e9clamation \u00e0 notre encontre du refus d\u2019enregistrer un nom de domaine par l\u2019autorit\u00e9 d\u2019enregistrement comp\u00e9tente.<\/p>\n

1.4. Tous les frais d\u2019administration que vous nous avez r\u00e9gl\u00e9s ne seront pas remboursables, nonobstant le refus du Registre d\u2019enregistrer votre nom souhait\u00e9.<\/p>\n

1.5. Nous n\u2019assumerons aucune responsabilit\u00e9 quant \u00e0 l\u2019utilisation par vous de tout nom de domaine; tout diff\u00e9rend entre vous et toute autre personne doit \u00eatre r\u00e9solu entre les parties concern\u00e9es par ce diff\u00e9rend. En cas de litige, nous aurons le droit, \u00e0 notre discr\u00e9tion et sans indiquer de motif, de suspendre, annuler ou annuler le nom de domaine.<\/p>\n

1.6. Nous ne transf\u00e9rerons aucun domaine \u00e0 un autre fournisseur sauf si nous avons re\u00e7u le paiement int\u00e9gral de ce domaine.<\/p>\n

2. H\u00e9bergement\u00a0:<\/strong><\/h2>\n

2.1. Nous ne faisons aucune d\u00e9claration et ne donnons aucune garantie quant \u00e0 l\u2019exactitude ou \u00e0 la qualit\u00e9 des informations re\u00e7ues par toute personne via le Serveur et nous d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9 en cas de perte ou de dommage des donn\u00e9es stock\u00e9es sur le Serveur.<\/p>\n

2.2. Vous d\u00e9clarez vous engager et garantissez que vous utiliserez le Site qui vous est attribu\u00e9 uniquement \u00e0 des fins licites et que vous nous informez rapidement si cette clause ou toute sous-clause de cette clause a \u00e9t\u00e9 enfreinte ou si vous vous rendez compte que cela a pu \u00eatre le cas.<\/p>\n

2.2.1. Vous n\u2019utiliserez pas le serveur de quelque mani\u00e8re que ce soit qui contreviendrait \u00e0 une loi ou \u00e0 un r\u00e8glement ou aux droits d\u2019un tiers, et vous n\u2019autoriseriez ni ne permettriez \u00e0 aucune autre personne de le faire.<\/p>\n

2.2.2. Vous ne pourrez pas t\u00e9l\u00e9charger, publier, lier ou transmettre:<\/p>\n

2.2.2.1. tout mat\u00e9riel illicite, mena\u00e7ant, abusif, malveillant, diffamatoire, obsc\u00e8ne, pornographique, blasph\u00e9matoire, profane ou autrement r\u00e9pr\u00e9hensible.<\/p>\n

2.2.2.2. tout mat\u00e9riel contenant un virus ou un autre programme informatique hostile.<\/p>\n

2.2.2.3. tout mat\u00e9riel constitutif d\u2019une infraction p\u00e9nale ou encourageant la commission d\u2019une telle infraction ou portant atteinte \u00e0 un brevet, une marque, un droit de conception, un droit d\u2019auteur ou tout autre droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou des droits similaires de toute personne susceptibles de subsister en vertu des lois de toute juridiction.<\/p>\n

2.2.3. vous n\u2019enverrez pas d\u2019e-mails en masse et vous ne ferez pas non plus la promotion d\u2019un site h\u00e9berg\u00e9 sur notre r\u00e9seau par courrier \u00e9lectronique.<\/p>\n

2.2.4. vous n\u2019utiliserez pas de programmes consommant des ressources syst\u00e8me excessives, notamment des cycles de processeur et de la m\u00e9moire.<\/p>\n

2.2.5. tout fichier que vous stockez sur le serveur sera accessible via un lien hypertexte \u00e0 partir d\u2019une page de votre site.<\/p>\n

2.3. Vous devez s\u00e9curiser toute identification, mot de passe et autres informations confidentielles relatives \u00e0 votre compte et nous avertir imm\u00e9diatement de toute utilisation non autoris\u00e9e connue ou pr\u00e9sum\u00e9e de votre compte ou atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, y compris, sans limitation, la perte, le vol ou la divulgation non autoris\u00e9e de votre mot de passe ou d\u2019autres informations de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

2.4. Vous observerez les proc\u00e9dures que nous pourrions vous recommander de temps \u00e0 autre et ne ferez aucune utilisation du Serveur pr\u00e9judiciable \u00e0 nos autres clients.<\/p>\n

2.5. Vous devez vous assurer que tout le courrier est envoy\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation applicable (y compris la l\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es) et de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e.<\/p>\n

2.6. Dans le cas d\u2019un utilisateur individuel, vous garantissez que vous avez au moins 18 ans et si l\u2019utilisateur est une entreprise, vous garantissez que les Services ne seront pas utilis\u00e9s par des personnes de moins de 18 ans.<\/p>\n

2.7. Bien que nous fassions tout ce qui est en notre pouvoir pour assurer l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 du serveur, nous ne garantissons pas que le serveur sera exempt d\u2019utilisateurs ou de pirates informatiques non autoris\u00e9s et nous ne pourrons \u00eatre tenus pour responsables du non-re\u00e7u ou du mauvais acheminement pour toute autre d\u00e9faillance de courrier \u00e9lectronique.<\/p>\n

2.8. Vous ne pouvez utiliser \u00e0 tout moment qu\u2019une seule session sous un m\u00eame compte. Si vous avez plusieurs comptes, vous \u00eates limit\u00e9 \u00e0 une session de connexion par compte syst\u00e8me \u00e0 tout moment.<\/p>\n

2.9. Nous ne g\u00e9rons que les courriers \u00e9lectroniques h\u00e9berg\u00e9s sur notre serveur ou sur le serveur de notre contractant tiers. Vous acceptez que le nombre de bo\u00eetes aux lettres et la capacit\u00e9 de chaque bo\u00eete aux lettres d\u00e9pendent du fournisseur de services qui configure votre nom de domaine et est donc hors de notre contr\u00f4le.<\/p>\n

2.10 Vous \u00eates inform\u00e9 que dans le cas o\u00f9 l\u2019h\u00e9bergement est effectu\u00e9 sur les serveurs d\u2019un tiers cocontractant de nForto, les conditions g\u00e9n\u00e9rales de ce tiers s\u2019appliquent.<\/p>\n

3. Disponibilit\u00e9 du Service et modifications des Services\u00a0:<\/strong><\/h2>\n

3.1. Nous ferons de notre mieux pour mettre \u00e0 votre disposition \u00e0 tout moment le Serveur et les Services, mais nous ne pourrons en aucun cas \u00eatre tenus responsables des interruptions de service ou des temps d\u2019arr\u00eat du serveur.<\/p>\n

3.2. Si vous souhaitez modifier tout ou partie des Services, vous devez nous en informer. Vous convenez que vous ne pouvez apporter qu\u2019une (1) seule modification pour chaque p\u00e9riode de facturation et que, si nous acceptons la modification des Services, cela peut prendre jusqu\u2019\u00e0 dix (10) jours ouvrables pour proc\u00e9der \u00e0 la modification requise.<\/p>\n

4. Conditions de paiement\u00a0:<\/strong><\/h2>\n

4.1. Tous les frais que vous devez payer pour les Services doivent \u00eatre conformes au bar\u00e8me des frais et tarifs que nous publions de temps \u00e0 autre sur notre site Internet, sous r\u00e9serve d\u2019erreurs et d\u2019omissions et sont dus et payables avant la fourniture des services.<\/p>\n

4.2. Nous nous r\u00e9servons le droit de modifier les prix \u00e0 tout moment, bien que tous les prix soient garantis pour la p\u00e9riode de paiement anticip\u00e9.<\/p>\n

4.3. Le paiement est d\u00fb chaque mois, trimestre ou ann\u00e9e d\u2019anniversaire suivant la date \u00e0 laquelle les Services ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019un avis de fermeture soit donn\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 5.4. Si vous choisissez de payer par carte de cr\u00e9dit ou de d\u00e9bit, vous autorisez nForto \u00e0 pr\u00e9lever les frais de renouvellement de votre compte sur votre carte.<\/p>\n

4.4. Tous les paiements doivent \u00eatre effectu\u00e9s en euros.<\/p>\n

4.5. Si votre ch\u00e8que est retourn\u00e9 par la banque comme impay\u00e9 pour quelque raison que ce soit, des frais de \u00ab ch\u00e8que retourn\u00e9 \u00bb de 25 euros vous seront factur\u00e9s.<\/p>\n

4.6. Sans pr\u00e9judice de nos autres droits et recours en vertu du pr\u00e9sent Contrat, si une somme \u00e0 payer n\u2019est pas pay\u00e9e au plus tard \u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance, nous serons en droit, mais non oblig\u00e9s, de suspendre imm\u00e9diatement la fourniture des Services.<\/p>\n

5. R\u00e9siliation et remboursement\u00a0:<\/strong><\/h2>\n

5.1. Nous serons en droit de suspendre les services et \/ ou de mettre fin au pr\u00e9sent contrat sans pr\u00e9avis, si vous:<\/p>\n

5.1.1. omettez de payer les sommes qui nous sont dues \u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n

5.1.2. agissez en violation des conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

5.2. En aucun cas, vous ne serez rembours\u00e9 pour des services suspendus conform\u00e9ment \u00e0 la clause 5.1.<\/p>\n

5.3.\u00a0Nous nous r\u00e9servons le droit de suspendre les services et \/ ou de r\u00e9silier le pr\u00e9sent contrat \u00e0 tout moment. Dans ce cas, vous aurez droit \u00e0 un remboursement au prorata de la p\u00e9riode restante de paiement anticip\u00e9.<\/p>\n

5.4.\u00a0Vous pouvez annuler les services \u00e0 tout moment. Pour ce faire, vous devez demander l\u2019annulation des services par \u00e9crit, y compris le nom d\u2019utilisateur et le mot de passe de votre compte. Nous annulerons les services dans les 2 jours ouvrables suivant la r\u00e9ception de votre demande.<\/p>\n

5.5. Au cours des 7 premiers jours de Services, vous avez droit \u00e0 un remboursement des frais de location d\u2019un forfait d\u2019h\u00e9bergement de base si vous d\u00e9cidiez d\u2019annuler les services. Aucun remboursement complet ou au prorata ne sera effectu\u00e9 apr\u00e8s les 7 premiers jours de service si vous d\u00e9cidiez d\u2019annuler les services.<\/p>\n

5.5.1. Les frais d\u2019enregistrement de nom de domaine, les frais pour le transfert de donn\u00e9es suppl\u00e9mentaires et les frais pour les extras facultatifs ajout\u00e9s \u00e0 votre compte ne sont en aucun cas remboursables.<\/p>\n

5.5.2. Vous ne pourrez pas pr\u00e9tendre \u00e0 un remboursement sur cette base si vous avez d\u00e9j\u00e0 ouvert un compte chez nForto.<\/p>\n

5.6. Si le paiement a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par carte de cr\u00e9dit ou de d\u00e9bit, tout remboursement ne sera effectu\u00e9 que sur la m\u00eame carte de cr\u00e9dit ou de d\u00e9bit.<\/p>\n

5.7. En cas de r\u00e9siliation du pr\u00e9sent contrat ou de suspension des services, nous serons imm\u00e9diatement en droit de suspendre l\u2019acc\u00e8s \u00e0 votre Site et de supprimer toutes les donn\u00e9es situ\u00e9es sur le Serveur.<\/p>\n

6. Garanties\u00a0:<\/strong><\/h2>\n

6.1. Vous devez nous indemniser et nous tenir indemnis\u00e9s de toute violation de votre part des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et de toute r\u00e9clamation port\u00e9e contre nous par un tiers r\u00e9sultant de la fourniture de Services par nous et de votre utilisation des Services et du Serveur, y compris, sans limitation, toutes les r\u00e9clamations, actions, proc\u00e9dures, pertes, responsabilit\u00e9s, dommages, co\u00fbts, d\u00e9penses (y compris les frais et d\u00e9penses juridiques raisonnables), de quelque mani\u00e8re que ce soit que nous avons subis ou subis en raison de votre violation ou du non-respect des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

7. Limitation de responsabilit\u00e9\u00a0:<\/strong><\/h2>\n

7.1. Toutes les conditions, modalit\u00e9s, repr\u00e9sentations et garanties relatives aux Services fournis dans le cadre des pr\u00e9sentes, qu\u2019elles soient impos\u00e9es par une loi ou autre, qui ne sont pas express\u00e9ment \u00e9nonc\u00e9es dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, y compris, sans limitation, la garantie implicite de qualit\u00e9 satisfaisante et l\u2019aptitude \u00e0 un usage particulier est exclue par la pr\u00e9sente dans la mesure applicable en droit fran\u00e7ais.<\/p>\n

7.2. Rien dans ces termes et conditions n\u2019exclut notre responsabilit\u00e9 en cas de d\u00e9c\u00e8s ou de blessures r\u00e9sultant de notre n\u00e9gligence.<\/p>\n

7.3. Notre responsabilit\u00e9 globale totale \u00e0 votre \u00e9gard pour toute action en responsabilit\u00e9 contractuelle, d\u00e9lictuelle, ou r\u00e9sultant de la fourniture des Services ou se rapportant \u00e0 celle-ci se limite aux frais que vous avez pay\u00e9s en ce qui concerne les Services faisant l\u2019objet de telles actions et demandes.<\/p>\n

7.4. En tout \u00e9tat de cause, aucune r\u00e9clamation ne sera introduite \u00e0 moins que vous ne nous ayez notifi\u00e9 la r\u00e9clamation dans un d\u00e9lai d\u2019un mois.<\/p>\n

7.5. En aucun cas, nous ne serons responsables de vos pertes d\u2019affaires, de contrats, de b\u00e9n\u00e9fices ou d\u2019\u00e9conomies anticip\u00e9es, ni de tout autre pr\u00e9judice indirect, cons\u00e9cutif ou \u00e9conomique.<\/p>\n

8. Tierces parties\u00a0:<\/strong><\/h2>\n

Nous aurons le droit, \u00e0 notre enti\u00e8re discr\u00e9tion, de sous-traiter tout ou partie des Services. Tous les frais dus \u00e0 un tiers fournisseur des Services doivent \u00eatre inclus dans le bar\u00e8me des frais et tarifs publi\u00e9s en tout temps par nous sur notre site Internet, sous r\u00e9serve d\u2019erreurs et d\u2019omissions et sont dus et payables avant la fourniture des Services.<\/p>\n

9. Communications\u00a0:<\/strong><\/h2>\n

Toute notification adress\u00e9e par l\u2019une des parties \u00e0 l\u2019autre peut \u00eatre envoy\u00e9e par courrier \u00e9lectronique, par fax ou par courrier recommand\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse de l\u2019autre partie telle qu\u2019elle appara\u00eet dans les pr\u00e9sentes ou dans des formulaires de demande auxiliaires ou \u00e0 toute autre adresse indiqu\u00e9e p\u00e9riodiquement par cette partie. Si elle est envoy\u00e9e par courrier \u00e9lectronique, sauf preuve du contraire, elle est r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue le jour de son envoi ou lors d\u2019un envoi par fax, elle est r\u00e9put\u00e9e signifi\u00e9e d\u00e8s la r\u00e9ception d\u2019un rapport de transmission exempt d\u2019erreur, ou si elle est envoy\u00e9e en recommand\u00e9, elle sera r\u00e9put\u00e9e signifi\u00e9e deux jours apr\u00e8s la date d\u2019affichage.<\/p>\n

10. Absence de renonciation\u00a0:<\/strong><\/h2>\n

Toute abstention ou tout manquement de notre part \u00e0 faire appliquer une disposition contractuelle \u00e0 laquelle vous \u00eates soumis n\u2019affectera pas notre droit d\u2019exiger une telle ex\u00e9cution \u00e0 un moment ult\u00e9rieur, pas plus que la renonciation ou notre abstention d\u2019une violation des dispositions du pr\u00e9sent contrat ne seront consid\u00e9r\u00e9es comme une renonciation \u00e0 une ou plusieurs clauses.<\/p>\n

11. Loi applicable\u00a0:<\/strong>\u00a0<\/strong><\/h2>\n

11.1. Les pr\u00e9sentes sont r\u00e9gies et interpr\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment au droit fran\u00e7ais et vous vous soumettez par les pr\u00e9sentes \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux fran\u00e7ais<\/p>\n

12. Divers\u00a0:<\/strong><\/h2>\n

Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales, ainsi que tous les documents qui y sont express\u00e9ment mentionn\u00e9s, contiennent l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019accord entre nous relatif au sujet trait\u00e9 et remplacent tous accords, arrangements, engagements ou propositions ant\u00e9rieurs, \u00e9crits ou verbaux. Aucune explication orale ou information orale donn\u00e9e par une partie ne modifiera l\u2019interpr\u00e9tation de ces termes et conditions. En acceptant ces termes et conditions, vous confirmez que vous ne vous \u00eates fond\u00e9 sur aucune d\u00e9claration autre que celles express\u00e9ment \u00e9nonc\u00e9es dans ces conditions g\u00e9n\u00e9rales et vous acceptez que vous ne disposerez d\u2019aucun recours en cas de fausse d\u00e9claration qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 faite express\u00e9ment dans les pr\u00e9sentes.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (\u00ab\u00a0CGV\u00a0\u00bb) sont applicables aux services de r\u00e9servation de noms de domaine et d\u2019h\u00e9bergement. \u00ab\u00a0nous\u00a0\u00bb & \u00ab\u00a0\u00a0notre\u00a0\u00bb d\u00e9signe: nForto France dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 7 rue Meyerbeer 75009 Paris. \u00ab\u00a0vous\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0votre\u00a0\u00bb d\u00e9signe la personne achetant les Services. Le \u00ab\u00a0Registry\u00a0\u00bb d\u00e9signe le registre des noms de domaine. \u00ab\u00a0Serveur\u00a0\u00bb d\u00e9signe les […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/terms.nforto.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/329"}],"collection":[{"href":"https:\/\/terms.nforto.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/terms.nforto.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/terms.nforto.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/terms.nforto.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=329"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/terms.nforto.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/329\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":367,"href":"https:\/\/terms.nforto.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/329\/revisions\/367"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/terms.nforto.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=329"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}