{"id":327,"date":"2019-01-31T14:52:32","date_gmt":"2019-01-31T14:52:32","guid":{"rendered":"https:\/\/terms.nforto.com\/?page_id=327"},"modified":"2019-01-31T14:52:32","modified_gmt":"2019-01-31T14:52:32","slug":"cgv-des-services-de-conception-dapplications-mobiles","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/terms.nforto.com\/fr\/cgv-des-services-de-conception-dapplications-mobiles\/","title":{"rendered":"CGV DES SERVICES DE CONCEPTION D\u2019APPLICATIONS MOBILES"},"content":{"rendered":"

1. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle\u00a0:<\/strong><\/h2>\n

Nous d\u00e9tiendrons les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de tout code source, conceptions graphiques et \/ ou logos, ainsi que de la copie cr\u00e9\u00e9e sp\u00e9cifiquement pour le client jusqu\u2019au paiement de la facture finale. \u00c0 ce moment, il deviendra la propri\u00e9t\u00e9 du client.<\/p>\n

D\u00e8s paiement complet de la facture finale, nForto vous c\u00e8de l\u2019ensemble des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur l\u2019application mobile et notamment le droit de reproduction, d\u2019exploitation et d\u2019utilisation dans le monde entier et sur tout support.<\/p>\n

2. Votre responsabilit\u00e9 en ce qui concerne la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle\u00a0:<\/strong><\/h2>\n

Dans les cas o\u00f9 vous fournissez des images, du texte et des animations pour l\u2019application mobile, vous \u00eates l\u00e9galement responsable de ce que ce contenu n\u2019enfreint aucun droit d\u2019auteur. Certaines images fournies par nous lors de la construction de l\u2019application mobile ont peut-\u00eatre \u00e9t\u00e9 achet\u00e9es sous licence aupr\u00e8s de fournisseurs d\u2019images. Ces images ne sont g\u00e9n\u00e9ralement conc\u00e9d\u00e9es sous licence que pour une application mobile et ne peuvent pas \u00eatre utilis\u00e9es dans des supports publicitaires. Le propri\u00e9taire de l\u2019application mobile est l\u00e9galement responsable de veiller \u00e0 ce que cela ne se produise pas. Si vous souhaitez utiliser des images du site \u00e0 d\u2019autres fins, veuillez nous contacter pour obtenir des pr\u00e9cisions.<\/p>\n

3. Collaboration du client et d\u00e9lais\u00a0:<\/strong><\/h2>\n

Le client doit fournir \u00e0 nForto des indications pr\u00e9cises uniquement par e-mail, \u00e0 moins que nous n\u2019acceptions ou n\u2019exigeons un autre mode de communication. Ce retour d\u2019information doit offrir une repr\u00e9sentation fid\u00e8le de l\u2019exp\u00e9rience du client avec le projet.<\/p>\n

Les d\u00e9lais impos\u00e9s par le client ne peuvent \u00eatre garantis par nForto que dans les cas o\u00f9 le client accepte de soumettre le contenu final dans son int\u00e9gralit\u00e9. Dans le cas contraire, l\u2019\u00e9ch\u00e9ance propos\u00e9e sera nulle et non avenue.<\/p>\n

Si le client ne fournit aucun retour mais demande \u00e0 ce que l\u2019application mobile soit mise en ligne, les travaux \/ modifications demand\u00e9s par le client apr\u00e8s la date de mise en service feront l\u2019objet de frais suppl\u00e9mentaires bas\u00e9s sur notre tarif horaire de 90 euros HT sauf si le client a un plan mensuel actif qui permet de telles modifications sans frais.<\/p>\n

4. Limitation de responsabilit\u00e9\u00a0:<\/strong><\/h2>\n

\u00a0<\/strong>Aucune partie ne sera responsable vis-\u00e0-vis de l\u2019autre des dommages directs, indirects ou cons\u00e9cutifs subis par l\u2019autre en raison de, ou li\u00e9s \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la prestation de nForto, que ce soit dans le cadre d\u2019un contrat ou tout autre cadre, m\u00eame si l\u2019autre a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de la possibilit\u00e9 de telles pertes ou dommages. Notre responsabilit\u00e9 totale dans ces conditions en ce qui concerne les travaux, quelle que soit la cause ou la th\u00e9orie du recouvrement, ne d\u00e9passera pas le montant total des frais que le client nous a pay\u00e9s pendant une dur\u00e9e d\u2019un (1) an.<\/p>\n

5. R\u00e9siliation\u00a0:<\/strong><\/h2>\n

Si le client souhaite annuler un projet \u00e0 un moment quelconque du processus, il reste responsable des travaux effectu\u00e9s et est factur\u00e9 en cons\u00e9quence par nForto.<\/p>\n

6. Prix\u00a0:<\/strong><\/h2>\n

Le prix indiqu\u00e9 au client ne concerne que les travaux convenus. Si le client d\u00e9cide que des modifications sont n\u00e9cessaires apr\u00e8s le d\u00e9but des travaux sur l\u2019application mobile, nous les accepterons, \u00e0 condition que des frais suppl\u00e9mentaires puissent \u00eatre n\u00e9goci\u00e9s.<\/p>\n

7. Paiement en avance\u00a0:<\/strong><\/h2>\n

Nous demandons un d\u00e9p\u00f4t minimum de 30% de la valeur du projet. Nous nous r\u00e9servons le droit de demander un d\u00e9p\u00f4t plus \u00e9lev\u00e9 dans certaines situations.<\/p>\n

8. Ech\u00e9ancier de paiement\u00a0:<\/strong><\/h2>\n

Le paiement est actuellement accept\u00e9 par carte de cr\u00e9dit ou de d\u00e9bit sur notre site de facturation en ligne. Nous acceptons \u00e9galement les paiements par virement bancaire. Si une application mobile est h\u00e9berg\u00e9e chez nous, le paiement est d\u00fb lorsque l\u2019application mobile passe en direct. Si le paiement n\u2019est pas re\u00e7u \u00e0 ce stade, nous nous r\u00e9servons le droit de suspendre l\u2019application mobile jusqu\u2019\u00e0 ce que le paiement soit re\u00e7u dans son int\u00e9gralit\u00e9. Si l\u2019application mobile est h\u00e9berg\u00e9e en externe, le paiement est d\u00fb en totalit\u00e9 avant que le code et la conception de l\u2019application ne puissent \u00eatre publi\u00e9s pour \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s sur votre serveur d\u2019h\u00e9bergement.<\/p>\n

Pour un client dont le montant total des commandes est inf\u00e9rieur \u00e0 1 000 euros, nous exigeons que tout le contenu du client soit pr\u00eat dans les deux semaines suivant l\u2019acceptation du devis, ainsi que des conditions g\u00e9n\u00e9rales. En cas de non-respect de ces conditions, le client devra r\u00e9gler la facture imm\u00e9diatement, que l\u2019application mobile soit compl\u00e8te ou non.<\/p>\n

Pour une commande d\u2019un montant inf\u00e9rieur \u00e0 1.500 \u20ac, nous exigeons que tout le contenu du client soit pr\u00eat dans un d\u00e9lai d\u2019une semaine apr\u00e8s l\u2019acceptation du devis. En cas de non-respect de cette exigence, le client devra r\u00e9gler imm\u00e9diatement toutes les sommes en suspens.<\/p>\n

9. Prestations ult\u00e9rieures :<\/strong><\/h2>\n

L\u2019application mobile est fournie au client et accept\u00e9e par celui-ci comme un travail achev\u00e9 et pleinement fonctionnel. En acceptant que l\u2019application mobile soit \u00aben direct\u00bb, le client accepte d\u2019\u00eatre pleinement satisfait de l\u2019application mobile. Toute modification future de la structure ou de la conception de l\u2019application mobile peut n\u00e9cessiter l\u2019\u00e9mission d\u2019une nouvelle offre conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3.<\/p>\n

10. Conformit\u00e9\u00a0:<\/strong><\/h2>\n

Nous concevons des applications mobiles conform\u00e9ment aux sp\u00e9cifications du client. Il incombe au client de s\u2019assurer que l\u2019application mobile et son contenu sont conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. Nous ne pouvons \u00eatre tenus responsables de tout manquement aux r\u00e9glementations relatives \u00e0 l\u2019accessibilit\u00e9, \u00e0 la vente en ligne ou aux r\u00e9glementations relatives \u00e0 une activit\u00e9 ou \u00e0 un commerce sp\u00e9cifique. Nous recommandons que lorsque la conformit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 une application mobile ou \u00e0 une entreprise est complexe, il peut \u00eatre n\u00e9cessaire que le client obtienne des conseils juridiques de son avocat.<\/p>\n

11. Virus informatiques\u00a0:<\/strong><\/h2>\n

Le piratage, la d\u00e9gradation, les tentatives d\u2019injection de virus, de bases de donn\u00e9es et de logiciels espions font malheureusement partie de la vie courante sur Internet. Bien que nous construisions votre application mobile de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre aussi s\u00e9curis\u00e9e que possible et que nous ayons une vaste gamme d\u2019outils de surveillance pour les applications mobiles h\u00e9berg\u00e9es chez nous, nous ne pouvons \u00eatre tenus pour responsables des dommages caus\u00e9s \u00e0 la r\u00e9putation ou des pertes financi\u00e8res caus\u00e9es par des activit\u00e9s ill\u00e9gales ou les actes de d\u2019autres une fois qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 mis en direct. Si l\u2019application mobile est h\u00e9berg\u00e9e chez nous, nous nous efforcerons de r\u00e9parer gratuitement les dommages ou de les restaurer \u00e0 partir de l\u2019une de nos sauvegardes. Si vous avez choisi d\u2019h\u00e9berger notre projet pour vous dans votre propre lieu d\u2019h\u00e9bergement externe, tout travail de r\u00e9paration sera factur\u00e9 et un devis vous sera fourni.<\/p>\n

12. Services d\u2019h\u00e9bergement\u00a0:<\/strong><\/h2>\n

Si le client accepte d\u2019h\u00e9berger son application mobile avec nous, il accepte que les conditions g\u00e9n\u00e9rales de ce service soient applicables.<\/p>\n

13. Loi applicable\u00a0:<\/strong><\/h2>\n

Les pr\u00e9sentes sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais. En cas de litige, comp\u00e9tence est attribu\u00e9e aux tribunaux fran\u00e7ais.<\/p>\n

14. Beta test\u00a0:<\/strong><\/h2>\n

En cas de participation du client \u00e0 des tests beta, le client est inform\u00e9 que cette participation sera soumise aux conditions sp\u00e9cifiques de participation \u00e0 ces tests.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle\u00a0: Nous d\u00e9tiendrons les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de tout code source, conceptions graphiques et \/ ou logos, ainsi que de la copie cr\u00e9\u00e9e sp\u00e9cifiquement pour le client jusqu\u2019au paiement de la facture finale. \u00c0 ce moment, il deviendra la propri\u00e9t\u00e9 du client. D\u00e8s paiement complet de la facture finale, nForto vous c\u00e8de […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/terms.nforto.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/327"}],"collection":[{"href":"https:\/\/terms.nforto.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/terms.nforto.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/terms.nforto.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/terms.nforto.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=327"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/terms.nforto.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/327\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":328,"href":"https:\/\/terms.nforto.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/327\/revisions\/328"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/terms.nforto.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=327"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}